CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos ventes d’abonnements à notre Base Documentaire. Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en cas de contradiction. Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

La souscription à un Abonnement à la Base documentaire selon la formule choisie ne sera validée qu’une fois toutes les données requises complétées et après acceptation de nos CGV en cochant la case dédiée pour indiquer votre acceptation sans réserve des CGV et de l’ensemble des éléments de votre commande.

Prix

Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées sur le bon de commande associé à l’abonnement.

Les prix sont proposés en fonction du nombre total d’experts ou de professionnels de la structure du client et de la durée de l’abonnement, annuelle ou biennale. La structure devra obligatoirement souscrire autant d’abonnements que d’experts ou de professionnels exerçant en son sein. Chaque abonnement ainsi souscrit devra de plus être nominatif (mention du nom de l’expert ou du professionnel pour lequel la Structure le souscrit) c’est-à-dire affecté En conséquence, il ne pourra être souscrit un abonnement unique ni par structure comportant plusieurs experts ou professionnels, ni à titre personnel et individuel par un expert ou professionnel membre ou exerçant son activité auprès d’une structure comportant plusieurs experts ou professionnels.

Le prix facturé au Client pour l’Abonnement est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible au Client contre paiement intégral du prix, sur la plateforme dédiée du site internet de l’Editeur, par carte bancaire, au jour de la commande.

Chaque renouvellement de l’Abonnement est facturé dans les 30 jours suivant la date anniversaire de l’abonnement au tarif en vigueur pour la période renouvelée.

Par dérogation au règlement intégral immédiat à la commande, le Client peut demander un paiement intégral échelonné. En cas d’acceptation de l’Editeur, l’échelonnement sera mentionné sur le bon de commande et le Client devra immédiatement mettre en place un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

Durée de l’Abonnement

L’abonnement prend effet à compter de la date de validation de la souscription pour la durée initiale convenue, annuelle ou biennale.

A l’issue de la période initiale (annuelle ou biennale) et afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur au jour de la date anniversaire du renouvellement, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie au contrat au moins deux (2) mois avant l'échéance de l’abonnement considéré en cours.

Résiliation anticipée

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes. Le courrier indiquera la nature du manquement constaté et le moyen d’y remédier.

Si le Client ne pallie pas, dans les 30 jours de la première présentation du courrier recommandé, au manquement, la résiliation du contrat sera effective d’office. L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables. L’Editeur se réserve la faculté de demander l’indemnisation de son éventuel préjudice lié au manquement et à la résiliation anticipée.

Validation de la commande et délivrance des codes d’accès à la Base documentaire

Une fois la commande validée et payée par carte bancaire à partir du site de l’Editeur ou de la plateforme de vente, celui-ci délivre un code d’accès individuel pour le nombre d’experts ou de professionnels de la structure du Client mentionné dans l’Abonnement.

L’accès et l’utilisation de la Base documentaire se fait en monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits par le Client. Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par Client, on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence monoposte ou une licence réseau.

La consultation de la Base documentaire est subordonnée à un abonnement en cours de validité auquel est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Les éléments d'identification (code d'accès et mot de passe) communiqués au Client abonné sont personnels, confidentiels, non transmissibles et l'usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s'engage notamment, dans le cas d'une licence réseau, à limiter strictement l'accès aux services payants.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé au Client : - de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque, - d'avertir sans délai le service commercial de l’Editeur en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

Le Client est informé que l’Editeur procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service. La fin du contrat d’abonnement rendra inutilisable l’accès à la Base documentaire.

Conditions d’utilisation

L’accès aux services numériques de l’Abonnement ne confère qu'une licence d’utilisation, non exclusive et non transmissible à des tiers, de la Base documentaire : - de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés) - et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture de L’Editeur. Toutefois sont autorisées, en application de l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de L’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas d'une licence réseau, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.

Garanties et responsabilités

L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour que la Base documentaire objet de l’Abonnement soit conforme à la législation française en vigueur à la date de dernière mise à jour.

Dans les réponses du service de recherches documentaires dans la Base proposé par L’Editeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.

En tout état de cause, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans la Base documentaire.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution de l’Abonnement, le montant total du prix payé par le client au titre de l’Abonnement pour la dernière période de douze mois écoulés. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du contrat d’Abonnement. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée d’un (1) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service).

Force majeure

Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de L’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. Données à caractère personnel et responsable de traitement

Des données à caractère personnel sont nécessairement collectées pour la parfaite exécution de la commande, pour l’accès à la base documentaire, la saisie des codes d’accès sur les postes, le suivi de l’usage de l’abonnement et les informations sur renouvellement et les évolutions tarifaires annuelles. La collecte et l’usage de ses données sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande et à son suivi. Le fondement juridique de ce traitement est la préparation et l’exécution du contrat d’abonnement et l’accès à l’espace client. Le responsable du traitement est l’Editeur. Aucune donnée à caractère personnel collectée n’est transférée à un tiers, ni utilisée pour d’autre finalité que l’exécution du contrat et de son suivi. Toutes les informations complémentaires relatives à notre politique de confidentialité sont détaillées et accessibles sur notre site, dans la partie dédiée à la présentation de notre abonnement, sous l’onglet « politique de confidentialité ».

Nullité et renonciation

Si une clause était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans entrainer la nullité de la commande, des CGV ou des conditions particulières de l’Abonnement. Le Client renonce au bénéfice des articles 1195, 1221, 1222 et 1223 du Code Civil.

Dénominations, noms commerciaux, marques et logos

Le Client autorise l’Editeur à utiliser sa dénomination sociale, ses marques et/ou noms commerciaux et logos comme référence commerciale sur tout support de présentation ou de promotion de l’Abonnement.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la seule compétence du tribunal judiciaire de Rennes.